action subrogatoire
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subrogatoire — [ sybrɔgatwar ] adj. • 1838; de subrogation ♦ Qui produit subrogation. Acte subrogatoire. ● subrogatoire adjectif Action subrogatoire, action en justice fondée sur une subrogation. ● subrogatoire (expressions) adjectif Action subrogatoire, action … Encyclopédie Universelle
Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est … Wikipédia en Français
subroger — [ sybrɔʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • 1355; subroguer 1332; lat. subrogare « proposer un magistrat à la place d un autre » 1 ♦ Vx Mettre à la place de. ⇒ substituer. Jésus Christ « subroge les prêtres en sa place » (Bossuet). 2 ♦ (1690) Mod.… … Encyclopédie Universelle
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Société en nom collectif (droit français) — La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l on ne rencontre pas souvent, victime du succès… … Wikipédia en Français
